Déclaration utilisateur aval de substances réglementées REACH.
Conformément au règlement REACH(1), l’utilisation des substances suivantes :
Chromium trioxide (EC : 215-607-8 / CAS : 1333-82-0),
Potassium dichromate (EC : 231-906-6 / CAS : 7778-50-9)
Sodium dichromate (EC : 234-190-3 / CAS : 10588-01-9 & 7789-12-0)
est interdite en Europe depuis le 21 septembre 2017 (sauf si une autorisation spécifique était accordée par la Commission Européenne (2) ).
En l’absence d’alternative pour des usages spécifiques de ces substances dans les traitements de surface, des dossiers de demandes d’Autorisations(3) ont été déposés par les consortia CTAC (Chromium trioxide) et CCST (bichromates) pour les couples Substance/Usage.
Les autorisations ont été accordées par la Commission Européenne et les décisions ont été publiées au Journal Officiel:
Pour être couvert par un dossier d’autorisation, Galion en tant qu’utilisateur de la substance telle quelle ou contenue dans un mélange s’est assuré que :
La substance / le mélange utilisé est approvisionné (directement ou indirectement) chez l’un des «Applicants» du dossier d’autorisation,
Les conditions opérationnelles et les mesures de gestion de risque décrites dans les dossiers d’autorisation CCST et CTAC, en plus des réglementations nationales déjà applicables, sont appliquées, ainsi que les exigences additionnelles introduites dans les décisions sont respectées ;
Pour être couverts par le dossier d’autorisation, les clients de Galion en tant que propriétaires de la pièce traitée et/ou concepteurs doivent s’assurer que:
L’usage est conforme à celui décrit dans le dossier d’autorisation de même que le domaine d’utilisation (aéronautique, spatial...)
L’une des fonctionnalités clés identifiées dans l’usage est nécessaire et justifie de continuer à utiliser un procédé contenant du CrVI.
Nous attirons votre attention sur le fait que les décisions d’autorisation renforcent également les obligations liées à la Notification à l’ECHA (Article 66) auxquelles tout utilisateur de substances sous autorisation doit se conformer ainsi que l’obligation pour nos clients de s’inscrire dans le cas de l’usage du produit traité (la pièce) conformément au domaine d’utilisation (aéronautique, spatial), également l’identification des fonctionnalités clés, pour lesquelles nos clients doivent pouvoir justifier l’utilisation de chromates.
Galion s’engage à maintenir ses approvisionnements auprès de sources membres du consortium dépositaire de l’autorisation d’utilisation des substances réglementées et à appliquer les conditions d’hygiène et sécurité décrites dans les FDS.
Ce courrier a pour objectif de nous assurer que vous avez bien pris connaissance de vos obligations, des détails des dossiers d’autorisation, des décisions et des contraintes inhérentes à l’utilisation des substances sous autorisation.
Pour l’heure nous continuons la mise en œuvre des procédés à base de sels de chrome hexavalents, tant que cela reste acceptable techniquement et règlementairement, en attendant que des solutions de substitution soient validées et qualifiées par et avec nos donneurs d’ordres.
L’équipe Galion se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
1/ Règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'Enregistrement, l'Evaluation et l'Autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
2/ Liste des décisions d’autorisation : https://ec.europa.eu/docsroom/documents/38024/attachments/1/translations/en/renditions/native
3/ Dossiers d’autorisation, accessibles sur le site de l’ECHA : https://echa.europa.eu/fr/applications-for-authorisation-previous-consultations
ANNEXE INFORMATIVE :
Des communications spécifiques ont été élaborées par :
Les Applicants des dossiers CTAC : https://jonesdayreach.com/wp-content/uploads/CTACSub-Consortium-Questions-and-Answers-September-2019.pdf
Le consortium CCST : https://jonesdayreach.com/wp-content/uploads/CCST-Consortium-Questions-and-Answers-EN-DE-FR-ES-IT-April-2020-37-pages.pdf
Le GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales) :.
- L’ECHA au travers d’un tutoriel dédié à la Notification :
De même, les membres du consortium CCST ont collaboré pour proposer des formulaires pour la notification des fonctionnalités clés à l’ECHA conformément à l’Article 66 du règlement REACH (IV. Notification Template – Key Functionalities of Miscellaneous Chromates),
Des Fiches de Bonnes pratiques sont également disponibles pour aider à la mise en place des mesures de gestion des risques (III. Good Practice Sheets for Uses of Chromium Trioxide and Miscellaneous Chromates) Tous ces documents sont accessibles ici: https://jonesdayreach.com/substances/